Mentions légales
Le droit belge est d'application pour ce produit.
Si le preneur d’assurance est un consommateur: Il s'agit d'un contrat d'un an, reconduit tacitement pour la même période, sauf si vous, en tant que preneur d'assurance, vous
y opposez au moins 2 mois avant la date d'expiration du contrat. Si nous, en tant qu'assureur, souhaitons nous opposer à une reconduction tacite, nous devons le faire au moins 3 mois avant la date d'expiration du contrat. En tant que preneur
d'assurance, vous pouvez également résilier le contrat à tout moment après l'expiration d'un délai d'un an à compter du début du contrat, moyennant le respect d'un délai de préavis de
2 mois.
Si le preneur d’assurance n’est pas un consommateur: Il s'agit d'un contrat d'un an, reconduit tacitement pour la même période, sauf si vous, en tant que preneur d'assurance, vous y opposez au moins 2 mois avant la date d'expiration
du contrat. Si nous, en tant qu'assureur, souhaitons nous opposer à une reconduction tacite, nous devons le faire au moins 3 mois avant la date d'expiration du contrat.
Découvrez les critères de segmentation de notre assurance Habitation.
Vous souhaitez signaler une plainte?
Nous vous invitons
à vous adresser en priorité à la personne de contact en charge de votre dossier, dont vous trouverez les coordonnées dans notre courrier. Vous pouvez également adresser votre réclamation par écrit à
l'adresse suivante :
Fédérale Assurance, Service Gestion des plaintes
Rue de l'Etuve 12, 1000 Bruxelles.
Tél. : 02 509 01 89 - gestion.plaintes@federale.be
Au cas où vous ne seriez pas satisfait des réponses apportées par notre service, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des Assurances,
Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles
Fax : 02 547 59 75
- info@ombudsman-insurance.be
Ces dispositions sont sans préjudice du droit du (Candidat-)Preneur
d'Assurance d'intenter une action en justice.
