Protection juridique

Faire valoir vos droits

Vous êtes victime d’un accident de la circulation et vous (ou vos passagers) avez été blessé(s) et/ou avez subi des dommages matériels. Il arrive que la partie adverse ou son assureur conteste votre réclamation d’indemnisation. Il se peut aussi que vous deviez vous adresser au Fonds Commun de Garantie si la partie adverse n’est pas identifiée. Lorsque vous êtes confronté à cette situation inconfortable, vous pouvez compter sur l’aide des experts de votre Protection juridique Auto. Et en cas de procédure, les frais d’avocats et d’experts seront pris en charge.

Dans un premier temps, FEDELEX intervient pour tenter de parvenir à un accord amiable avec la partie adverse. 

Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez compter sur notre intervention financière (jusqu’à 20 000 € par sinistre) pour mettre tout en œuvre afin de faire valoir vos droits (avocats, expertises, …) en vue d’obtenir la juste indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.

Vous aider à régler des litiges contractuels

Vous réclamez une indemnisation contractuelle à votre garagiste suite à une mauvaise réparation après un accident de roulage ? Ou au car-wash pour un dommage matériel lors du nettoyage ou à une station service pour un dommage causé par la qualité défectueuse du carburant livré ? Notre Protection juridique Auto peut vous y aider en prenant en charge, jusqu'à 20 000 €, les frais des démarches, enquêtes et honoraires nécessaires.

Ce qui n'est pas couvert

Ne sont pas assurés :

• Les litiges fiscaux, les amendes et les frais de procédures pénales
• Les frais et honoraires  de l'action civile lorsque les dommages n'excèdent pas 150 €
• Les litiges portant sur la législation sur les accidents du travail

Les garanties, exclusions et restrictions évoquées ci-dessus ne constituent pas un listage exhaustif : consultez toujours les conditions générales et l'IPID (téléchargeables au bas de cette page) avant de souscrire un contrat.

* FEDELEX est un service appartenant à  Fédérale Assurance SC agissant selon les principes de gestion distincte, conformément à la réglementation relative à l’assurance Protection juridique. Aucune proposition ou transaction ne peut être acceptée sans l’accord préalable des assurés.

Le droit belge est d'application pour ce produit.

Si le preneur d’assurance est un consommateur : Il s'agit d'un contrat d'un an, reconduit tacitement pour la même période, sauf si vous, en tant que preneur d'assurance, vous y opposez au moins 2 mois avant la date d'expiration du contrat. Si nous, en tant qu'assureur, souhaitons nous opposer à une reconduction tacite, nous devons le faire au moins 3 mois avant la date d'expiration du contrat. En tant que preneur d'assurance, vous pouvez également résilier le contrat à tout moment après l'expiration d'un délai d'un an à compter du début du contrat, moyennant le respect d'un délai de préavis de 2 mois.

Si le preneur d’assurance n’est pas un consommateur : Il s'agit d'un contrat d'un an, reconduit tacitement pour la même période, sauf si vous, en tant que preneur d'assurance, vous y opposez au moins 2 mois avant la date d'expiration du contrat. Si nous, en tant qu'assureur, souhaitons nous opposer à une reconduction tacite, nous devons le faire au moins 3 mois avant la date d'expiration du contrat.

Découvrez les critères de segmentation de notre assurance Auto.

Vous souhaitez signaler une plainte? 
Nous vous invitons à vous adresser en priorité à la personne de contact en charge de votre dossier, dont vous trouverez les coordonnées dans notre courrier. Vous pouvez également adresser votre réclamation par écrit à l'adresse suivante :

Fédérale Assurance, Service Gestion des plaintes
Rue de l'Etuve 12, 1000 Bruxelles.
Tél. : 02 509 01 89 - gestion.plaintes@federale.be

Au cas où vous ne seriez pas satisfait des réponses apportées par notre service, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des Assurances,

Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles
Fax : 02 547 59 75 - info@ombudsman-insurance.be

Ces dispositions sont sans préjudice du droit du (Candidat-)Preneur d'Assurance d'intenter une action en justice.