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construction
04 juillet 2018

Selon Kris Peeters, les installateurs techniques et entrepreneurs en finition ne tombent pas sous le coup de la nouvelle législation sur la responsabilité décennale

Jusqu’il y a peu, cette nouvelle loi faisait l’objet d’interprétations diverses par les assureurs, du fait de certaines zones d’ombre. 

Selon nous, un certain nombre d’activités n’étaient pas concernées par cette obligation : les électriciens, plombiers, installateurs de chauffage ou de systèmes de ventilation, … 

Kris Peeters, ministre du Travail, de l’Économie et des Consommateurs, a confirmé notre position en donnant la réponse suivante à une question parlementaire de madame Griet Smaers le 26 juin dernier : « Seuls les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services dans le secteur de la construction qui réalisent le gros œuvre fermé sont soumis à l’obligation d’assurance. »

La zone d’ombre de la nouvelle loi demeure néanmoins. Si l’architecte exige malgré tout une attestation d’assurance, Construct-10, notre solution d’assurance pour votre responsabilité décennale, peut être la réponse à sa demande !
 

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