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18 avril 2024

Nouvelle législation sur l’assurance R.C. Véhicules automoteurs obligatoire

Le 12 avril 2024, une nouvelle législation* sur l'assurance obligatoire R.C. Véhicules automoteurs est entrée en vigueur. Elle s'applique à certains véhicules lents, pour lesquels une telle assurance n'est pas requise. 

Dans le même temps, l'obligation d'assurance est par contre étendue aux véhicules à moteur utilisés sur un terrain strictement privé. 

Quels véhicules à moteur sont exemptés de l'obligation d'assurance ? 

  • Ceux qui peuvent être propulsés par un moteur, ayant une vitesse maximale de 6 km/h et une masse maximale de 100 kg. Pensez à certains vélos électriques. 
  • Ceux qui sont propulsés par un moteur avec une vitesse maximale de 25 km/h et une masse maximale de 25 kg. Pensez à une trottinette électrique, ou à un monowheel, un hoverboard, ... 

  • Les fauteuils roulants motorisés utilisés uniquement par des personnes ayant un handicap physique. 

Le poids de la batterie est toujours pris en compte dans la détermination de la masse maximale. 

L'obligation d'assurance est également étendue aux véhicules qui se trouvent sur des terrains strictement privés. C’est par exemple le cas d’un véhicule qui ne circule que sur des (grands) terrains d'usine privés. Dès qu'une assurance R.C. Véhicules automoteurs obligatoire est souscrite, elle s'applique également à ce terrain privé. 

Si l'utilisation du véhicule sur la voie publique n'est pas autorisée, par exemple si le véhicule n'est pas immatriculé, alors il n'y a pas d'obligation d'assurance. 

* Loi du 17 mars 2024 modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité civile en matière de véhicules à moteur. 

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